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Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l' Irlande, la république italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays- Bas, et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l' Irlande, la république italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays- Bas, et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51993PC0403
- COMNAT : COM_1993_0403_FIN
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