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Position commune 2007/635/PESC du Conseil du 1 er octobre 2007 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2007/635/PESC du Conseil du 1 er octobre 2007 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: crime de guerre , lutte contre le crime , personne physique , sanction économique , Tribunal pénal international , Yougoslavie
- CELEX : 32007E0635
- OJ : JOL_2007_256_R_0030_01
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