Affaire 86-76 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 27 juillet 1976 dans l'affaire Gervais Danone AG contre Hauptzollamt Miinchen-Schwanthalerstratëe (actuellement Hauptzollamt Miïnchen- Mitte)