Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994 dans l'affaire C-435/92 (demande de décision préjudicielle du tribunal administratif de Nantes): Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre préfet du Maine-et-Loire et préfet de la Loire-Atlantique (Conservation des oiseaux sauvages — Périodes de chasse)