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Question écrite E-012992/13 Christine De Veyrac (PPE) à la Commission. Accord de non-espionnage avec les États-Unis
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Données provisoires
- Sujet: compétence des États membres , données personnelles , espionnage , flux transfrontière de données , négociation d'accord (UE) , protection des données , ressortissant de l'UE , sécurité internationale , États-Unis
- CELEX : 92013E012992
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