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Affaire F-120/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Report de jours de congé annuel — Article 4 de l’annexe V du statut — Raisons imputables aux nécessités de service — Article 73 du statut — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie)
Affaire F-120/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Report de jours de congé annuel — Article 4 de l’annexe V du statut — Raisons imputables aux nécessités de service — Article 73 du statut — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: congé payé , fonctionnaire européen , indemnisation , statut du fonctionnaire
- OJ : JOC_2011_252_R_0048_02
- CELEX : 62007FA0120
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