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Affaire T-147/12: Recours introduit le 30 mars 2012 par Wünsche Handelsgesellschaft International contre la Commission européenne
Affaire T-147/12: Recours introduit le 30 mars 2012 par Wünsche Handelsgesellschaft International contre la Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Chine , exemption tarifaire , importation (UE) , myciculture , principe de proportionnalité , produit originaire , violation du droit de l'UE , égalité de traitement
- CELEX : 62012TN0147
- OJ : JOC_2012_165_R_0029_02
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