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Affaire T-707/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Tilly-Sabco/Conseil et Commission [«Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice»]
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