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Question écrite E-000710/11 Marc Tarabella (S&D) à la Commission. Non-application du règlement (CE) no 261/2004 sur les droits des voyageurs
Question écrite E-000710/11 Marc Tarabella (S&D) à la Commission. Non-application du règlement (CE) no 261/2004 sur les droits des voyageurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: indemnisation , protection du consommateur , transport aérien , violation du droit de l'UE
- EP : P7_QE(2011)000710
- CELEX : 92011E000710
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