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Question No 8 de M. PACHECO HERRERA (H-307/90) à la Commission: Conflit dans le secteur de la pêche
Question No 8 de M. PACHECO HERRERA (H-307/90) à la Commission: Conflit dans le secteur de la pêche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): PACHECO HERRERA , Parlement européen
- Sujet: accord de pêche , amende , Andalousie , arrestation , contrôle des pêches , droit de pêche , eaux territoriales , Espagne , flotte de pêche , Maroc , sanction économique , zone de pêche
- CELEX : 91990H000307
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