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Affaire C-662/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre
Affaire C-662/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: achat , adhésion à l'Union européenne , Chypre , libre circulation des capitaux , résidence secondaire , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62011CB0662
- OJ : JOC_2013_108_R_0018_05
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