Publications Office of the EU
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Décision de la Commission de proroger au 1er septembre 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
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