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Affaire T-107/06: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2009 — Inet Hellas/Commission ( Recours en annulation — Mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu — Enregistrement du domaine .co comme domaine de deuxième niveau — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
Affaire T-107/06: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2009 — Inet Hellas/Commission ( Recours en annulation — Mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu — Enregistrement du domaine .co comme domaine de deuxième niveau — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adresse internet , application du droit de l'UE , Commission européenne , recours en annulation (UE)
- CELEX : 62006TB0107
- OJ : JOC_2010_037_R_0036_02
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