Affaire C-546/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Udine — Italie) — procédure engagée par Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C., en liquidation (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Directive 2006/112/CE — Insolvabilité — Procédure de concordat préventif — Paiement partiel des créances de TVA)