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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime générél, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime générél, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accise , document unique , libre circulation des marchandises , remboursement , transit de l'Union
- OJ : JOC_1992_283_R_0008_01
- CELEX : 51992PC0426
- COMNAT : COM_1992_0426_FIN
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