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OJ CONSEIL 28 JUILLET 1966 Point A NOTE A L'ATTENTION DE M. Lambert SCHAUS Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 27 juillet 1966 - Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (doc. COM(66) 270 final)
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