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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 8 juin 1995 dans l'affaire C-451/93 (demande de décision préjudicielle de Landessozialgericht für das Saarland): Claudine Delavant et Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland [Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans l'État de résidence]
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 8 juin 1995 dans l'affaire C-451/93 (demande de décision préjudicielle de Landessozialgericht für das Saarland): Claudine Delavant et Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland [Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans l'État de résidence]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/189/10
- OJ : JOC_1995_189_R_0005_01
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