Publications Office of the EU
Note d'information sur la Proposition de modification de la Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE. Régime transitoire de taxation en vue de l'établissement du marché intérieur; et sur la Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects
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