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1999/297/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
1999/297/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: industrie de l'audiovisuel , politique de l'UE , statistique
- OJ : JOL_1999_117_R_0039_014
- CELEX : 31999D0297
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