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QUESTION NO 4 DE M. ESCUDER CROFT (H-296/86) A LA COMMISSION: REGIME APPLICABLE AUX ILES CANARIES
QUESTION NO 4 DE M. ESCUDER CROFT (H-296/86) A LA COMMISSION: REGIME APPLICABLE AUX ILES CANARIES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ESCUDER CROFT , Parlement européen
- Sujet: Canaries , Commission européenne , contingent tarifaire , Espagne , politique agricole commune , produit agricole , proposition (UE) , région méditerranéenne (UE) , secteur agricole , structure agricole , traité d'adhésion CE , élargissement de l'UE
- CELEX : 91986H000296
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