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DÉCISION DU CONSEIL concernant le refus d'accorder des avantages au titre de la partie III du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ainsi qu'à tout investissement au sens du traité sur la Charte de l'énergie qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie
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