Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 22 septembre 1992, dans l'affaire C-153/91 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles): Camille Petit contre Office national des pensions (Libre circulation des travailleurs — Législation nationale sur l'emploi des langues en matière judiciaire — Situation purement interne à un État membre)