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Question écrite P-4788/10 Corina Creţu (S&D) à la Commission. Mesures éventuelles que la Commission peut prendre pour protéger les droits des citoyens dans les États membres
Question écrite P-4788/10 Corina Creţu (S&D) à la Commission. Mesures éventuelles que la Commission peut prendre pour protéger les droits des citoyens dans les États membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , développement social , impact social , instance de contrôle , Roumanie , récession économique
- CELEX : 92010E004788
- EP : P7_QP(2010)4788
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