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RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil arrêtant des dispositions particulières pour l' application des articles 36 et 37 bis de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie
RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil arrêtant des dispositions particulières pour l' application des articles 36 et 37 bis de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord commercial , assurance , Suisse
- CELEX : 51991AP0017(02)
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