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ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 8 FEVRIER 1968 DANS L'AFFAIRE N° 3/67, Fonderie Acciaierie MANDELLI de Turin c/ Haute Autorité de la C.E.C.A. - Péréquation de la ferraille. (Note rapide du Service Juridique diffusée pour information sur instructions de M. le Président)
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 8 FEVRIER 1968 DANS L'AFFAIRE N° 3/67, Fonderie Acciaierie MANDELLI de Turin c/ Haute Autorité de la C.E.C.A. - Péréquation de la ferraille. (Note rapide du Service Juridique diffusée pour information sur instructions de M. le Président)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1968_0017_SEC_1968_0533_package
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