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159 ème réunion bimensuelle des Chefs de cabinet du jeudi 21 avril 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infraction : A/85/394 IRLANDE Non-conformité au droit communautaire du Fisheries Amendment Act 1983
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159 ème réunion bimensuelle des Chefs de cabinet du jeudi 21 avril 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infraction : A/85/394 IRLANDE Non-conformité au droit communautaire du Fisheries Amendment Act 1983

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