Règlement (CE) n° 918/96 de la Commission, du 22 mai 1996, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part
 n° 918/96 de la Commission, du 22 mai 1996, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges ent&WT.cg_s=EULex&WT.keywords=free-trade agreement;tariff quota;import licence;quantitative restriction;USSR;beef&){kind=small}
