Publications Office of the EU
Affaire T-175/15: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Mabrouk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds — Maintien de l’inscription du nom du requérant — Base factuelle insuffisante — Erreur manifeste d’appréciation — Erreur de droit — Droit de propriété — Principe de bonne administration — Délai raisonnable de jugement — Présomption d’innocence — Demande d’adaptation — Acte confirmatif — Irrecevabilité»)
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