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Υπόθεση T-450/21: Προσφυγή της 30ής Ιουλίου 2021 — Ισπανία κατά Επιτροπής
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , Feader , FEAGA
- CELEX : 62021TN0450
- IMMC : REQ-T-0450-2021
- OJ : JOC_2021_401_R_0016
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