Prise de position de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentée le 9 juillet 2012.

Atiqullah Adil contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State.#Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal — Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles.#Affaire C-278/12 PPU.
Prise de position de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentée le 9 juillet 2012