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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 - C8-0404/2017 - 2016/0282B(COD)) Commission de l’agriculture et du développement rural Rapporteur: Albert Deß
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’agriculture et du développement rural (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , aide à l'agriculture , contingent tarifaire , développement rural , Feader , jeune exploitant agricole , marché agricole de l'UE , politique agricole commune , politique des structures agricoles , rapport agriculture-commerce , revenu de l'exploitant agricole , régime du financement de l'UE
- EP : P8_A(2017)0380
- IMMC : P8_A(2017)0380
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