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Affaire T-289/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 — Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Article 107 TFUE — Article 108 TFUE — Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 — Délai de prescription — Article 17 du règlement 2015/1589»]
Affaire T-289/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 — Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Article 107 TFUE — Article 108 TFUE — Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 — Délai de prescription — Article 17 du règlement 2015/1589»]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide régionale , autobus , contrôle des aides d'État , entreprise de transport , France , prescription d'action , transport en commun , Île-de-France
- OJ : JOC_2019_305_R_0048
- CELEX : 62017TA0289
- IMMC : ARR-T-0289-2017
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