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QUESTION ECRITE NO 110/82 DE M. WELSH A LA COMMISSION: PRATIQUES INTERDITES PAR L' ARTICLE 92 DU TRAITE DE ROME
QUESTION ECRITE NO 110/82 DE M. WELSH A LA COMMISSION: PRATIQUES INTERDITES PAR L' ARTICLE 92 DU TRAITE DE ROME
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WELSH
- Sujet: aide de l'État , aide sectorielle , chômage , concurrence , soutien économique , textile synthétique
- CELEX : 91982E000110
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