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Décision du Comité mixte de l’EEE No 185/2023 du 5 juillet 2023 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/809]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: application de l'informatique , chaîne de blocs , Espace économique européen , garantie des investissements , instrument financier , marché unique numérique , monnaie virtuelle , monnaie électronique , protection du consommateur , réglementation financière , révision d'accord , services financiers
- ELI : dec/2024/809/oj
- IMMC : PUB(2023)944/2863689
- CELEX : 22024D0809
- OJ : L_202400809
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2400809FR |
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