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Règlement délégué (UE) n ° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement délégué (UE) n ° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assurance dommages , assurance responsabilité civile , crédit immobilier , garantie , hypothèque , norme technique , propriété immobilière , résidence , établissement de crédit
- CELEX : 32014R1125
- OJ : JOL_2014_305_R_0001
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