KYDEP / Conseil et Commission TITJUR Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 septembre 1994. # Koinopraxia Enóséon Georgikon Synetairismon Diacheiríséos Enchorion Proïonton Syn. PE (KYDEP) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. # Organisation commune de marché en matière de céréales - Responsabilité non contractuelle. # Affaire C-146/91.