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Article L1225-54 du Code du travail tel que modifié par l'article 3 de la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : MTSX0700051L) publié au JORF n°0018 du 22 janvier 2008
Article L1225-54 du Code du travail tel que modifié par l'article 3 de la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : MTSX0700051L) publié au JORF n°0018 du 22 janvier 2008
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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