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Affaire C-667/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 9 novembre 2023 — Gruß Verwaltungs-GmbH e.a./Volkswagen AG
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: achat , autorisation de vente , dommages et intérêts , homologation , industrie automobile , marquage CE de conformité , norme technique , responsabilité du producteur , véhicule à moteur , équipement de véhicule
- ELI : C/2024/1243/oj
- OJ : C_202401243
- IMMC : DDP-C-0667-2023
- CELEX : 62023CN0667
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401243FR |
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