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Affaire C-486/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih narocil (Slovénie) le 9 août 2021 — SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o./Mestna občina Ljubljana
Affaire C-486/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih narocil (Slovénie) le 9 août 2021 — SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o./Mestna občina Ljubljana
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: activité économique , chiffre d'affaires , concession de services , investissement , location de véhicule , prestation de services , principe de proportionnalité , véhicule électrique , économie collaborative , égalité de traitement
- OJ : JOC_2021_471_R_0029
- IMMC : DDP-C-0486-2021
- CELEX : 62021CN0486
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