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Règlement (CE) n 2222/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
Règlement (CE) n 2222/95 de la Commission, du 20 septembre 1995, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contingent tarifaire , industrie de transformation , licence d'importation , produit congelé , produit en conserve , viande bovine
- CELEX : 31995R2222
- OJ : JOL_1995_224_R_0019_024
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