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Proposition de RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe
Proposition de RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU CONSEIL relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de coopération , accord de pêche , droit de pêche , développement économique , gestion des pêches , industrie de la pêche , ratification d'accord , Sao Tomé-et-Principe , zone de pêche
- CELEX : 52010PC0737
- COM : COM_2010_785
- COMNAT : COM_2010_0737_FIN
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