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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique» COM(2012) 164 final – 2012/0082 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique» COM(2012) 164 final – 2012/0082 (COD)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: formalité administrative , immatriculation de véhicule , libre circulation des marchandises , marché unique , obstacles techniques au commerce , papier du véhicule , véhicule à moteur , échange d'information
- OJ : JOC_2012_299_R_0089_01
- CELEX : 52012AE1574
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