Publications Office of the EU
Affaire C-208/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien (Citoyenneté européenne — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État — Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside — Titre de noblesse et particule nobiliaire faisant partie du nom patronymique — Inscription par les autorités du premier État membre au registre de l’état civil — Rectification d’office de l’inscription — Retrait du titre et de la particule nobiliaires)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations