ARRÊT DE LA COUR du 10 mars 1998 dans l'affaire C-122/95: République fédérale d'Allemagne, soutenue par Royaume de Belgique, contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Royaume d'Espagne, République française et Commission des Communautés européennes (Accord-cadre sur les bananes - GATT 1994 - Acte de conclusion)