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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 22 au 25 novembre 2021)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_14214_2021_INIT
- IMMC : ST 14214 2021 INIT
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