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Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit et Grands Moulins de Paris/Commission$
Arrêt de la Cour du 13 juin 1972. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.
TITJUR
Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit et Grands Moulins de Paris/Commission$
Arrêt de la Cour du 13 juin 1972. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.
TITJUR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- ECLI : ECLI:EU:C:1972:52
- CELEX : 61971CJ0009
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