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Affaire C-240/12: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais ( «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité» )
Affaire C-240/12: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais ( «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: gestion des déchets , installation portuaire , interprétation du droit , Pays-Bas , transport maritime
- CELEX : 62012CB0240
- OJ : JOC_2013_129_R_0004_02
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