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Proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom
Proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Agence d’approvisionnement d’Euratom , compétence institutionnelle (UE) , société , élargissement de l'UE
- CELEX : 52007PC0119
- COM : COM_2007_144
- COMNAT : COM_2007_0119_FIN
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