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Affaire C-282/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Telekom-Control-Kommission (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 5, paragraphe 6 — Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale — Notion d’«entreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationale» — Article 9 ter — Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences — Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises)
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