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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant des États membres à devenir ou à rester parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant des États membres à devenir ou à rester parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: adhésion à un accord , adulte , convention internationale , coopération transfrontalière , droits fondamentaux , espace de liberté, sécurité et justice , personne handicapée physique , personne âgée , égalité de traitement , État membre UE
- CELEX : 52023PC0281R(01)
- COMNAT : COM_2023_0281_FIN2
- IMMC : COM(2023)281 final/2
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